التشريع الفلاحي

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	Décret no 2002-2690 du 14 octobre 2002, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine forestier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat.
	Loi no 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur la protection des obtentions végétales.
	Loi no 2002-84 du 14 octobre 2002, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 5 juillet 2002, entre la République Tunisienne et l'Agence (Ar, Fr)e de Développement et relative au prêt accordé à la société nationale d'exploitationet de distribution des eaux pour la contribution au financement du projet de renforcement des systèmes d'alimentation en eau
	Loi no 2002-86 du 14 octobre 2002, modifiant et complétant la loi no 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.
	Décret no 2002-2225 du 7 octobre 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises aux délégations de Ouled Mliz et Jendouba nord,gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Khouithra.
	Décret no 2002-2227 du 7 octobre 2002, modifiant le décret no 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation de la poudre de lait.
	Décret no 2002-2231 du 7 octobre 2002, portant création d'un périmètre irrigué à Erbaia de la délégation de Sbeïtla, au gouvernorat de Kasserine.
	Arrêté du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 octobre 2002, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa.
	Décret no 2002-2224 du 7 octobre 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre à vocation agricole, sises à Bir El Hafey,gouvernorat de sidi bouzid et nécessaires à la protection de la ville de Bir El Hafey contre les inondations.
	Décret no 200-2142 du 25 septembre 2002, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité El Metaoua du Gouvernorat de Gabès(concernant la terre collective dite Ouled Melah ayant perdu sa vocation agricole).

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