التشريع الفلاحي

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	Décret n°2005-1694 du 6 juin 2005, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse.
	Décret n°2005-1693 du 6 juin 2005, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Kasserine .
	Décret 2005-1692 du 6 juin 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Magcem de la délégation d'El Hamma au gouvernorat de Gabès.
	Décret n°2005-1641 du 30 mai 2005, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique relatif àl'octroi et la garantie de deux prêts pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
	Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 mai 2005, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Gafsa.
	Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 20 mai 2005, relatif à la fixation des quantités minimales des produits agricoleset de la pêche requises quotidiennement aux marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche .
	Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 20 mai 2005,portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2005.
	Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 mai 2005, relatif à lafixation du périmètre de protection des marchés de gros d'intérêt national des produits agricoles et de la pêche.
	Décret n°2005-1421 du 5 mai 2005, portant fixation de l'organigramme de la société tunisienne des marchés de gros.
	Arrêtés du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 mai 2005, portant création de périmètres d'intervention foncière agricole aux gouvernorats de Bizerte, Siliana et Gabès.

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