التشريع الفلاحي

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	Décret n°2005-2229 du 15 août 2005, portant changement de la vocation de la parcelle de terre classée en autres zones agricoles du gouvernorat de Nabeul.
	Décrets de n°2005-2212 au n°2005-2214 du 9 août 2005, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles des gouvernorats de Sfax et Sidi Bouzid.
	Décrets de n°2005-2206 au n°2005-2211 du 9 août 2005, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations du gouvernorat de Zaghouan.
	Décret n°2005-2178 du 9 août 2005, portant modification du décret n°78-557du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique.
	Décret n°2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.
	Décret n°2005-2154 du 4 août 2005, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
	décrets du n°2005-2152 au n°2005-2153 du 4 août 2005, portant création de périm.
	Arrêtés du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 27 juillet 2005, portant homologation des plans de réaménagement fonciers dans certains périmètres publics irrigués du gouvernorat de Béja.
	Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 27 juillet 2005, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Ain El Harra de la délégation de Béja, et ouverture desopérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
	Décret n°2005-2099 du 27 juillet 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Ellouch de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba.

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