التشريع الفلاحي

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	Décret no 2007-1982 du 30/07/2007, portant création d'un périmètre public irrigué a Erramla de la délégation de Kerkena, au gouvernorat de Sfax
	Décret no 2007-1983 du 30/07/2007, portant création d'un périmètre public irrigué a l'ancien Oasis de Nefta de la délégation de Nefta, au gouvernorat de Tozeur.
	Arrêté du 28/07/2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ain Mastour de la délégation d'El-Oueslatia, au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du 28/07/2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ain Sassi de la délégation de Hajeb El-Ayoun, au gouvernorat de Kairouan.
	Arrêté du 28/07/2007, fixant les régions considérees prioritaires pour le recrutement de médecins veterinaires sanitaires.
	Arrêté du 18/07/2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d'aquaculture.
	Arrêté du 15/06/2007, portant publication de la liste des obtentions protégées, des demandes de protection et des certificats d'obtentions vegetales inscrites au catalogue national des obtentions vegetales
	Arrêté du 15/06/2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2006.
	Arrêté du 15/06/2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zrig Dakhlania de la délégation de Gabès sud, au gouvernorat de Gabès
	Arrêté du 15/06/2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Erragba de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan

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