التشريع الفلاحي

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	Décret no 2007-3033 du 27/11/2007, portant creation d'un périmètre public irrigué a Ouled Khidhr de la délégation de Rouhia, au gouvernorat de Siliana
	Décret no 2007-3032 du 27/11/2007, portant creation d'un périmètre public irrigué a Bir En-Nakhla de la délégation de Kesra, au gouvernorat de Siliana
	Décret no 2007-3031 du 27/11/2007, portant creation d'un périmètre public irrigué a Ennasla de la délégation de Jendouba Nord, au gouvernorat de Jendouba
	Décret no 2007-3030 du 27/11/2007, portant creation d'un périmètre public irrigué a Errakha de la délégation de Ghardimaou, au gouvernorat de Jendouba
	Décret no 2007-3029 du 27/11/2007, portant creation d'un périmètre public irrigué a Bouaouene de la délégation de Balta Bouaouene, au gouvernorat de Jendouba
	Arrêté du 14/11/2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sammana de la délégation du Kef Ouest, au gouvernorat du Kef
	Arrêté du 14/11/2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El-Braga (1ere tranche) de la délégation de Sidi-Bouzid Ouest, au gouvernorat de Sidi-Bouzid
	Arrêté du 14/11/2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El-Garaa Bennour de la délégation de Sidi-Bouzid Est, au gouvernorat de Sidi-Bouzid
	Arrêté du 14/11/2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ouled Mohamed (1ere tranche) de la délégation de Souk El-Jadid, au gouvernorat de Sidi-Bouzid
	Arrêté du 14/11/2007, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Haouari de la délégation de Menzel-El-H'bib, au gouvernorat de Gabes

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