La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Indemnités. Décret no 59-151 du 13 mai 1959 (5 doul kaada 1378), portant modification du décret no 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), sur la procédure de bornage et d'arbitrage en terre collective
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Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
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Mise Sous Séquestre. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
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Ingénieurs Principaux. Décret no 59-206 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), instituant des dérogations exceptionnelles et temporaires a certaines dispositions relatives aux règles de recrutement des ingénieurs principaux
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Association d’intérêt Collectif. Décret no 59-203 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant dissolution de l'association d’intérêt collectif de M'Rira-Fouchana (groupement d’intérêt hydraulique de la banlieue de Tunis)
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Produits Forestiers. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 16 juillet 1959 (10 moharem 1379), portant application du décret du 7 avril 1949 (8 djoumada II 1368) sur le contrôle du colportage et de la vente des produits forestiers
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Mise Sous Séquestre. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant modification de l’arrêté du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), relatif a la mise sous séquestre d'une terre agricole
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Céréales. Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances , au Commerce et a l'Agriculture du 12 août 1959 (7 safar 1379), modifiant l’arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif a la livraison et a la circulation des céréales en Tunisie
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Etablissement d'Enseignement Supérieur. Arrêté du Secrétaire d'Etat a la Présidence du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant agreement de l'Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis comme établissement d'enseignement Supérieur
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Rémunération des Fonctionnaires. Décret no 59-225 du 11 août 1959 (6 safar 1379), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'état a l'agriculture
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