La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Domaine de l'état. Décret no 74-781 du 5 août 1974, portant déclassement de parcelles de terrain sises dans la foret d'Ain Draham, du domaine forestier de l'Etat
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Indemnité compensatrice. Décret no 74-780 du 5 août 1974, fixant le montant de l’indemnité compensatrice, au titre de la revalorisation de la marge de mouture applicable aux blés durs et tendres
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Décret loi no 74-5 du 9 août 1974, complétant la loi no 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier
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Domaine prive de l'état. Décret no 74-757 du 30 juillet 1974, portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public Hydraulique au Domaine prive de l'Etat
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Terre collective. Décret no 74-752 du 27 juillet 1974, portant attribution d'une terre collective a titre prive
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Expropriation. Décret no 74-748 du 23 juillet 1974, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigue de Monastir, délégation de Monastir
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Abonnement a l'eau. Décret no 74-742 du 20 juillet 1974 modifiant le décret no 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements a l'eau
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Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif a l'approbation des décisions du conseil d'Administration de l'Office de Mise en valeur de Nabhana concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières
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Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif a l'approbation de l'office de mise en valeur de Lakhmes concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières
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Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif a l'approbation des décisions du conseil d'administration de l'office des terres domaniales concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières
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