La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 79-518 du 23 mai 1979 portant attribution d'une terre collective à titre prive
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Loi no 79-29 du 11 mai 1979, complétant la loi no 74-24 du 18 mars 1974, portant liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles a vocation agricole
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Loi no 79-28 du 11 mai 1979, portant modification du décret-loi no 64-3 du 20 février 1964 relatif a l'immatriculation foncière obligatoire
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Loi no 79-27 du 1 mai 1979, modifiant la loi no 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
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Statut. Décret no 79-409 du 7 mai 1979, portant dispositions dérogatoires au statut particulier des personnels de l'enseignement Supérieur agricole
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Expropriation. Décret no 79-317 du 2 avril 1979, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres nécessaires a la pose de laconduite principale d'adduction de Nebhana au Gouvernorat de Monastir
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Conseil d'administration. Décret no 79-314 du 2 avril 1979, fixant la composition du conseil d'administration de la Société Nationale de la Protection des Végétaux
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Terrains de parcours. Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 mars 1979, portant approbation du proces-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du Gouvernorat de Mahdia
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Emplois fonctionnels. Décret no 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariat régionaux au développement agricole du Ministère de l'agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération
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Chasse. Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 janvier 1979, relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier
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