La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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Loi no 97-34 du 26 mai 1997, modifiant la loi no 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
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Loi no 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi no 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles
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Décret no 97-937 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein-temps
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 mai 1997, fixant les dates des sessions principales et de contrôle pour l'obtention du diplôme de fin d'études techniques agricoles d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la désignation des centresd'examen et de correction
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Décret no 97-845 du 12 mai 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux délégations de Ain Draham et de Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction du Barrage Ez-Zouitina sur Oued El-Barbar (zone de rebuts)
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Décret no 97-744 du 28 avril 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Teskraya et El Ababsa, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du barrage Sejnane (déviation de la route MC 51)
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Loi no 97-27 du 5 mai 1997, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la F.A.O pour l'Afrique du Nord
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Décret no 97-709 du 28 avril 1997, portant réduction des droits de douane et suspension du droit de consommation dus à l'importation de certains produits agro-alimentaires
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Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, du commerce et de l'industrie du 16 avril 1997, portant approbation du cahier des charges régissant l'importation des sondeuses pour forages d'eau
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