La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 avril 1998, portant délégation de pouvoir disciplinaire
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Décret no 98-981 du 24 avril 1998, portant déclassement d'une partie de l'immeuble dénommé Dune Domaniale de Tabarka et Nefza, relevant du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat
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Décret no 98-980 du 27 avril 1998, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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Décret no 98-979 du 27 avril 1998, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué de Sejnane du Gouvernorat de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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Décret no 98-978 du 27 avril 1998, modifiant le décret no 77-844 du 14 octobre 1977 portant déclassement du domaine forestier de deux parcelles de terre sises à Djebel Zaghouan
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Décret no 98-977 du 27 avril 1998, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis
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Décret no 98-976 du 27 avril 1998, portant modification du décret no 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs
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Décret no 98-966 du 27 avril 1998, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation
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Décret no 98-886 du 20 avril 1998, portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
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Décret no 98-874 du 20 avril 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Ouled Sedra, délégation de Ain Draham gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage Oued Ezzarga
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