La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 98-1650 du 19 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Lakhouat, délégation de Gâafour, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Merir
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Décret no 98-1647 du 19 août 1998, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tunis
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Arrêté du ministre du commerce du 17 août 1998, déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
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Décret no 98-1645 du 19 août 1998, portant octroi des avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements à la coopérative centrale des semences et plants sélectionnés
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Décret no 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de pêche
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Décret no 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
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Décret no 98-1625 du 10 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Rouii à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Essabouna
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Décret no 98-1589 du 4 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à El Hdoudia, délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation d'une galerie de transfert des eaux du barrage Ez
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Décret no 98-1588 du 4 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Sakiet Sidi Youssef, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El Kassar
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 juillet 1998, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension dupérimètre public irrigué du Cap Bon, des délégations de Slimène, Menzel Bouzelfa et Béni Khalled au gouvernorat de Nabeu
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