La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Loi no 99-4 du 11 janvier 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements
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Décret no 99-31 du 4 janvier 1999, fixant l'organigramme de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest
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Décret no 99-16 du 4 janvier 1999, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche
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Décret no 99-11 du 4 janvier 1999, portant modification du décret no 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche et le décret no 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à lacollecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement
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Décret no 99-10 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires
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Décret no 99-8 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du son
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Décret no 99-7 du 4 janvier 1999, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles
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Décret no 99-6 du 4 janvier 1999, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente du blé dur, du blé tendre et de l'orge
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Décret no 99-2 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation de certains engrais
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Décret no 99-1 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre
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