La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 63-300 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallee de la Medjerda
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Expropriation. Décret no 64-247 du 23 juillet 1964 (14 rabia I 1384), portant expropriation pour cause d’utilité publique, d'une parcelle de terrain destine a permettre l'irrigation de la plaine de la Soukra (réservoirs et conduites)
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Décret no 64-329 du 5 octobre 1964 (29 djoumada I 1384), portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat a l'Agriculture
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Loi No 64-47 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384), portant interdiction de la culture de la plante du cannabis et du pavot a opium et tendant a renforcer la prohibition du takrouri
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Abonnements a l'Eau. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 6 novembre 1964 (2 rejeb 1384), portant règlement des abonnements a l'eau, a usage domestique dans les centres de Chenini et Nahal
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Loi no 64-49 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relative au contrôle de la production du traitement et du commerce du lait
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Loi no 65-8 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant modification du décret-loi no 60-3 du 9 février 1960 (11 chaabane 1379), portant création d'un Office de Mise en Valeur de Sidi Bou-Zid
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Produits dits sensibles. Huile d'olive. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), portant suspension provisoire de la taxe spéciale temporaire de sortie des huiles d'olive
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Prix du Coton. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 16 juin 1965 (16 safar 1385), fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1964
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Expropriation. Décret no 65-299 du 15 juin 1965 (15 safar 1385), portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles nécessaires a la construction du barrage de l'oued Chiba et a son bassin d'accumulation
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