La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
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Arrêté des ministres de la santé publique, du commerce et de l'agriculture du 18 mars 1999, modifiant l'arrêté du 4 janvier 1996, fixant la liste et les conditions de production, de commercialisation et d'incorporation des additifs destinés aux aliments
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 mars 1999, modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture
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Décret no 99-544 du 11 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
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Décret no 99-543 du 11 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
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Décret no 99-528 du 8 mars 1999, portant modification du décret no 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
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Décret no 99-526 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
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Décret no 99-525 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
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décret no 99-524 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
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Décret no 99-523 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia
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