La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-952 du 30 avril 1999, portant changement de vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Mahdia
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Décret no 99-952 du 30 avril 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée 1 du 30 avril 1999, portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche
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Décret no 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti
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Loi no 99-39 du 10 mai 1999, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 17 février 1999 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Zaghouan
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Décret no 99-924 du 26 avril 1999, modifiant le décret no 98-1941 du 2 octobre 1998, portant création d'une unité centrale pour la coordination des projets de gestion des ressources naturelles et de développement rural intégré et de gestion des ressources naturelles
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Décret no 99-910 du 19 avril 1999, portant suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction des grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction générale des études et des grands travaux hydrauliques au Ministère de l'agriculture
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