La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décrets no 99-1309 à 99-1311 du 7 juin 1999, portant création des périmètres publics irrigués
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Décret no 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 9 juin 1999, modifiant l'arrêté du 2 septembre 1998 portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'Alfa 1998/1999
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Arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 31 mai 1999, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture en date du 17 novembre 1998, portant création des marchés de production et marchés de gros des produits agricoles
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Décret no 99-1221 du 31 mai 1999, relatif à l'octroi d'avantages fiscaux à l'importation de génisses pleines ou accompagnées de leurs petits
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Décret no 99-1220 du 31 mai 1999, relatif à l'octroi d'avantages fiscaux à l'importation de parties et pièces détachées des machines et appareils de laiterie
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 mai 1999, portant homologation des plans de réaménagement foncier de Grombalia 1 et 2 relevant dupérimètre public irrigué du Cap-Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 mai 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El-Mida (première tranche) relevantdu périmètre public irrigué de Lebna de la délégation de Menzel Témime, au gouvernorat de Nabeul
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El-Ghanima "A" relevant du périmètre public irrigué de Testour de la délégation de Testour, au gouvernorat de Béjà
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Décret nos 99-1175 à 99-1180 du 24 mai 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terres agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles dans certains gouvernorats
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