La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-1451 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaire et les niveaux de rémunérations
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Décret no 99-1450 du 21 juin 1999, modifiant et complétant le décret no 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaire
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Décret no 99-1449 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins vétérinaires inspecteurs et les niveaux de rémunération
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Décret no 99-1448 du 21 juin 1999, modifiant et complétant le décret no 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires inspecteurs
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Loi no 99-57 du 29 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles
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Loi no 99-55 du 28 juin 1999, modifiant le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi no 76-59 du 11 juin 1976
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Décret no 99-1389 du 21 juin 1999, portant expropriation d'utilitépublique de parcelles de terre, sises à Zouarine, délégation de Dahmani, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur l'Oued Ain Zellaz
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Loi no 99-54 du 28 juin 1999, portant approbation de la convention d'ouverture du crédit conclue le 28 avril 1999, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de développement pour la contribution au financement du programme de développement descentres d'alimentation en eau potable en milieu rural
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Arrêté du ministre du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
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Arrêté du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche
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