La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-1529 , portant approbation de la concession de l'utilisation du forage "Koutine EM 3" sis dans la délégation de Sidi Makhlouf au gouvernorat de Medenine
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Décrets no 99-1528 du 28 juin 1999, portant création de périmètres publics irrigués dans certains gouvernorats
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Décret no 99-1517 du 28 juin 1999, portant extension du périmètre public irrigué du Cap Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul
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Décret no 99-1516 du 28 juin 1999, portant extension du périmètre changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricolesdu gouvernorat de Sfax
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Loi no 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi no 93-120 du 27 décembre 1993
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Loi no 95-65 du 15 juillet 1999, relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Sidi Ali J'bini relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J'bini des délégations de Béja-Sud et Bou-Salem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 1999, fixant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements de recherche agricole
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Arrêtés du ministre de l'agriculture du 19 juin 1999, portant homologationdes plans de réaménagement foncier dans certains périmètres publics irrigués
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Décret no 99-1452 du 21 juin 1999, portant révision des limites du périmètre public irrigué au Cap Bon
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