La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-1999 du 13 septembre 1999, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique no 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations
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Décret no 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
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Décret no 99-1876 du 31 août 1999, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Medjerda
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Décret no 99-1867 du 31 août 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Jlassi de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier périmètre public irrigué de Trabelsia de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Sidi Saâd de la délégation de Nasrallah, au gouvernorat de Kairouan
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant Homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Kriouâa de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l'Oued Khetem de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
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Décret no 99-1855 du 31 août 1999, portant approbation du statut du personnel de l'office des terres domaniales
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