La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche
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Décret no 99-2120 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant le période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
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Décret no 99-2119 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'ingénierie durant le période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1999, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1999/2000
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Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport du 14 septembre 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-administrative chargée de statuer sur l'équivalence des brevets étrangers avec les brevets tunisiens,ainsi que sur la conversion des brevets de commerce maritime en brevets de pêche et vice-versa
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Décret no 99-2045 du 13 septembre 1999, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'industrie laitière
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 septembre 1999, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1999/2000
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Décret no 99-2027 du 13 septembre 1999, complétant le décret no 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
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Décret no 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le décret no 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
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Décret no 99-2013 du 13 septembre 1999, portant modification du décret no 9-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics
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