La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-2209 du 4 octobre 1999, complétant le décret no 94-429 du 14 février 1994, fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêches aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones
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Décret no 99-2192 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiairesde cette indemnité
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Décret no 99-2179 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches et les niveaux de rémunération
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Décret no 99-2178 du 27 septembre 1999, modifiant et complétant le décret no 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches
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Décret no 99-2177 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des chercheurs agricoles et de pêche et les niveaux de rémunération
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Décret no 99-2176 du 27 septembre 1999, modifiant et complétant de décret no 87-1113 du 22 août 1987, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche
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Arrêté du ministre des finances du 3 novembre 1999, portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 septembre 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghezala (première tranche) de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte
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Décret no 999 99-2131 du 27 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national de l'huile
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Décret no 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche
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