La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Décret no 99-2653 du 22 novembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Médenine
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Décret no 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
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Décret no 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi et de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
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Loi n0 97-79 du 25 novembre 1997, complétant le code d'incitations aux investissements
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Décret no 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Menzel Ennour, de la délégation de Bembla au gouvernorat de Monastir
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Selta, de la délégation de Jelma au gouvernorat de Sidi Bouzid
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Ouardanine, de la délégation d'El Ouardanine au gouvernorat de Monastir
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Touza 2, de la délégation de Ksibet El Medyouni au gouvernorat de Monastir
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Gaza 2, de la délégation de Jemmal au gouvernorat de Monastir
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