La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Loi no 2000-26 du 6 mars 2000,portant ratification d'un échange de lettres en date des 27 septembre et 28 octobre 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, relatif à l'octroi de deux prêts pourle financement d'importations de produits agricoles américains
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 février 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chiha de la délégation de Sidi Amor Bouhajla, au gouvernorat de Kairouan
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Décret no 2000-463 du 21 février 2000, modifiant et complétant le décret no 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs [Pêche en haute mer]
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Décret no 2000-452 du 21 février 2000, instituant une prime de treizième mois au profit des agents de l'office de l'élevage et des pâturages
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Décret no 2000-451 du 21 février 2000, instituant une prime de treizième mois au profit des agents de l'agence foncière agricole
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Décret no 2000-410 du 14 février 2000, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana
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Décret no 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
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Décret no 2000-377 du 14 février 2000, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche
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Arrêtés des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce du 12 février 2000, fixant les conditions d'approvisionnement des vétérinaires en produits pharmaceutiques et biologiques destinés à l'usage vétérinaire
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Décret no 2000-329 du 7 février 2000,fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompagede l'eau destinée à l'irrigation agricole
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