La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
| |
Titre |
|
|
Droit de Propriété Privative. Décret no 63-263 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
|
|
|
Décret no 62-300 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallee de la Medjerda
|
|
|
Expropriation. Décret no 63-299 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
|
|
|
Terres Collectives. Décret no 63-297 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), soumettant au régime des terres collectives l'henchir (El Gtifa), sis a la délégation de Sbikha, gouvernorat de Kairouan
|
|
|
Adjoints et Agents Techniques. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 25 octobre 1963 (8 joumada II 1383), relatif a la création d'une section pour la formation des adjoints et agents techniques
|
|
|
Loi No 63-42 du 14 novembre 1963 (28 joumada II 1383), relative a la bourse Oléicole
|
|
|
Loi No 63-41 du 14 novembre 1963 (28 joumada II 1383), relative a la commercialisation des dattes
|
|
|
Loi no 63-47 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383), portant extension des dispositions de la loi no 59-128 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relative aux vêtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libérales, aux ouvriers agricoles
|
|
|
Loi no 63-50 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant ratification de l'accord relatif a la pratique de la pêche par les pêcheurs Italiens dans les eaux Tunisiennes, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de République Italienne
|
|
|
Lois. Loi no 63-49 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant modification du décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la Législation de la police de la pêche
|
Affichage de 271 à 280 sur 5193
