La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.
L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.
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Rémunération des Fonctionnaires. Décret no 63-244 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383), modifiant le décret no 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat a l'Agriculture
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Personnalité Civile. Décret no 63-250 du 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383), conférant la personnalité civile a des collectivités de la délégation des Souassi du gouvernorat de Sousse et soumettant au régime collectif les terres dont elles jouissent
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Transformation d'Emploi. Décret no 63-102 du 12 avril 1963 (18 doul kaada 1382), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat a l'Agriculture
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Décret no 63-257 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
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Décret no 63-256 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
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Décret no 63-255 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
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Droit de Propriété Privative. Décret no 63-254 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
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Abonnements a l'Eau. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant règlement des abonnements a l'eau dans les Centres de Korbous, Oued Ellil, El Bathan, El Habibia, Bejaoua, Kalaat El Andleuss et Hammam Ghezez
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Décret no 63-265 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
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Décret no 63-264 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
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