Législation : Jortagri

La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.

L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.

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	Décrets no 2002-305 au no 2003-316 du 4 février 2003, portant création de périmètres publics irrigués dans quelques délégations des gouvernorats du Kef, Béja et Nabeul.
	Décret no 2003-304 du 4 février 2003, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Rome, me 8 octobre 2002, entre la République Tunisienne et le Fonds International dedéveloppement agricole pour la contribution au financement du programme de développement agropastoral et de promotion des initiatives locales du Sud Est.
	Décret no 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret no 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues parl'article 9 du code des investissements.
	Décret no 2003-295 du 4 février 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées, sises à Imada Soualem,délégation de Makthar, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Errmal.
	Décret no 2003-294 du 4 février 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Bouârada, gouvernorat deSiliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Erroumi.
	Arrêtés du ministre de l'agriculture , de l'environnement et des ressources hydrauliques des 29 et 30 janvier 2003, portant homologation des plans de réaménagementfoncier dans certains périmètres publics irrigués des gouvernorats de Sfax, Monastir et Nabeul.
	Arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 29 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagementfoncier dans certains périmètres publics irrigués au gouvernorat de Nabeul et Kasserine.
	Décret no 2003-193 du 27 janvier 2003, autorisant les exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'unioneuropéenne au titre de l'année 2003.
	Décret 2003-192 du 27 janvier 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricoledu périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
	Décret no 2003-176, du 21 janvier 2003, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires.

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