Législation : Jortagri

La collection juridique "J.O.R.T.AGRI" est un produit développé par l’Observatoire National de l’Agriculture dans le but de faciliter toute recherche d'information légale ou réglementaire publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Tous les textes à caractère législatif ou réglementaire sont signalés. Par contre, les textes à caractère individuel tels que les nominations, ou les textes sur le changement de vocation de parcelles, ne sont pas pris en compte. Il en est de même de l'information à caractère éphémère telle que les arrêtés d'ouverture de concours ou examens professionnels qui existent sur d’autres sites d’emploi. Cette législation se veut pour les acteurs du secteur agricole et de la pêche agriculteurs, producteurs et responsables.

L'accès au texte intégral est assuré en langues arabe et française. L'antériorité de cette base de données remonte au 1er janvier 1936.

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	Décret N° 2007-936 du 16/04/2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à la délégation de S'bikha, gouvernorat de Kairouan, et nécéssaire à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Hakim.
	Décret N° 2007-937 du 16/04/2007, portant expropriation pour cause d'utilite publique de parcelles de terre sises à la délégation de Boussalem, gouvernorat de Jendouba et à la délégation de Tibar gouvernorat de Beja, nécéssaires à la construction d'un bar
	Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et de petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniq
	Arrêté du ministre de l’agriculture et ressources hydrauliques du 4 avril 2007, complétant l’arrêté du 29 juillet 2004 portant publication de la liste des obtention protégées, objet des certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national de
	Arrêté du ministre de l’agriculture et ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces trans
	Décret n°2007-847 du 2 avril 2007, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricole classées en zone de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahd
	Décret n°2007-846 du 2 avril 2007, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine publics hydraulique au domaine privé de l’Etat.
	Arrêté du ministre de l’agriculture et ressources hydrauliques du 23 mars 2007, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et ressources hydraulique, l
	Décret n°2007-688 du 26 mars 2007,portant modification du décret n°89-832 du 29 juin 1983, fixant l’organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement des commissaires régionaux au développement agricole.
	Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques 17 mars 2007, portant ouverture des procédures de réaménagement foncier dans certains périmètres publics irrigués de certains délégations au gouvernorat de Sidi Bouzid.

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